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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce de proximité commerce de gros en libre-service commerce franchisé usage de commerce UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville fonds de roulement net global commerce de gros CTCI : classification type pour le commerce international RCS : registre du commerce et des sociétés commerce de passage
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