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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce de passage commerce multiple (ou à rayons multiples) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services RCS : registre du commerce et des sociétés commerce sédentaire FTO : Organisation du commerce équitable CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement OMC : Organisation Mondiale du Commerce
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