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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement fractionnement d'un échantillon OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits vente groupée groupement de communes étalage d'attraction ou spectaculaire GPA : Groupement de Prévention Agréé regroupement des achats d'espace fiche d'achats groupés
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