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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages animateur des ventes, animatrice des ventes revenu national aux prix des facteurs décroissance des prix magasin d'exposition des produits du catalogue désaisonnaliser méthodes d'échantillonnage UDM : Union Des Marques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CJCE : cour de justice des communautés européennes
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