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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure capital des entreprises individuelles coefficient de rotation des stocks registre des métiers revenu des ménages publicité clandestine CFE : centre de formalités des entreprises ravitaillement des soutes service de l'environnement et de la protection des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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