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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux méthode des sections homogènes juge de l'exécution des décisions de justice technique des questions allocation des ressources amortissement des immobilisations corporelles classement des marchandises SBF : société des bourses françaises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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