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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations compensation des risques répression des fraudes rotation des stocks répertoire des métiers destinataire ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes tarif douanier ou des douanes échelle de puissance des supports publicitaires
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