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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désapprovisionnement CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises FDES : Fonds de Développement Economique et Social examen des offres protection et défense des consommateurs service des instruments de mesure marketing industriel ou des biens de production UFC : Union Fédérale des Consommateurs gestion des compétences
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