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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications calendrier des insertions recouvrement des créances prix standard des articles en stock FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché d'études ou de prestations intellectuelles désinvestissement promotion des ventes auprès des consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs
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