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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques TOF : tableau des opérations financières CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyse des ventes Commission d'ouverture des plis amortissement des immobilisations corporelles pyramide des besoins revenu des ménages revenu disponible brut des ménages contrôle des changes
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