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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale propagande commerciale administration commerciale convention commerciale direction commerciale couverture commerciale SCU : surface commerciale utile documentation commerciale ou publicitaire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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