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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales société commerciale documentation commerciale ou publicitaire direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale entreprise commerciale remise de coopération commerciale politique de communication commerciale
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