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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement faire-valoir Loi AGEC valeurs d'exploitation paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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