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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés Plateforme de gestion des données coordination des achats revenu disponible brut des ménages destination NAP : nomenclature des activités et des produits grossiste-collecteur ou -ramasseur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises variation des prix code des marchés publics
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