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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise pour services rendus propension marginale à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable surconsommation consommation marchande des ménages
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