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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne mise en demeure BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages droit de la consommation mise à prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente fonction de consommation
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