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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à la livraison taxes directes locales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). délai de paiement mandat de paiement directeur de la mercatique publicité directe CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits action directe enquête par entretien direct
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