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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale société commerciale rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale carte commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie de communication commerciale
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