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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux rentabilité commerciale sciences commerciales attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale logistique commerciale recherche commerciale preuve commerciale
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