Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle publicité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle société commerciale coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire recherche commerciale remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
Nouveaux mots