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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue service des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social prévision des ventes budget des ventes soldes privés surveillance des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination garantie des investissements à l'étranger libération des échanges
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