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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts AMF : Autorité des Marchés Financiers DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs spirale des prix et des salaires service des instruments de mesure CCR : coefficient de capitalisation des résultats contrôle des changes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abondement à l'épargne des salariés
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