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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux publicité clandestine analyse des déchets ménagers répertoire des métiers taux des frais de possession d'un article déstockeur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés code des douanes promotion des ventes auprès de la force de vente
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