Nouveaux mots
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure destruction créatrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières association de défense des consommateurs techniques marchandes Conseil des gouverneurs de la BCE Commission d'ouverture des plis ravitaillement des soutes budget des ventes soutien des prix
Nouveaux mots