Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers gestion des risques de l'entreprise CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CVL : certificat de vérification des livraisons IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires marché d'études ou de prestations intellectuelles historique des consommations Commission d'ouverture des plis CESP : Centre d'études des supports de publicité. revenu disponible brut des ménages
Nouveaux mots