Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels marché des non-consommateurs absolus protection et défense des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes revenu disponible brut des ménages gel des crédits FDES : Fonds de Développement Economique et Social OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services destruction créatrice CF (coût, fret... port de destination convenu)
Nouveaux mots