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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice hystérésis des frais spirale des prix et des salaires désinflation répartition des lecteurs d'un support programme des supports méthode des deux casiers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements conditionnement des masses revenu disponible brut des ménages
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