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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture arrière guichet BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics domaine des collectivités locales évaluation des tâches blocage des prix méthodes de Monte-Carlo commission des marchés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes amortissement des immobilisations corporelles
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