Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs CFE : centre de formalités des entreprises revenu disponible brut des ménages AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse méthode des sections homogènes actionnariat des salariés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification contrôle destructif
Nouveaux mots