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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions RCS : registre du commerce et des sociétés société de compensation société internationale société de gestion de l'exportation société de caution mutuelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production société d'économie mixte
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