Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile société en nom collectif SAS : société par actions simplifiée SCE : société de commerce extérieur société mère scission d'une société société de compensation
Nouveaux mots