Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société coopérative de détaillants société en commandite simple AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de compensation société d'économie mixte SII : société immobilière d'investissement SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières civil, civile abus du crédit de la société
Nouveaux mots