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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple SCE : société de commerce extérieur partie civile taxe professionnelle société commerciale responsabilité civile société d'économie mixte SFI : société financière d'innovation CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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