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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation potentielle société de consommation droit de la consommation consommation bien de consommation ou d'usage ou final coopérative de consommateurs ou de consommation consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation fonction de consommation
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