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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article consommation responsable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques produit de consommation durable propension marginale à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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