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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin commande-cadre (p. commandes-cadre) CCR : coefficient de capitalisation des résultats revenu national aux prix du marché service des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prix loco dédouanement fermeture à l'épreuve des enfants méthode des deux casiers
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