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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formes de commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service libre-réponse service opérationnel vice propre conforme service central des risques service d'une publication
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