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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros chariot libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes analyse économique d'un produit ou service vendu service intérimaire politique de produits ou de services vendus réception d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce formes de commerce fonction de demande d'un bien ou d'un service
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