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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) TRI : tarifs routiers internationaux avantages commerciaux différés ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance écoute des réseaux sociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux magasins généraux droits ad valorem taux de pénétration publicitaire taux de capitalisation boursière
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