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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux taux bonifié évasion des capitaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet capitaux propres LOLF : loi organique relative aux lois de finances faux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire vente aux sous-enchères
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