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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise entreprise multinationale signature de marque ou d'entreprise délai d'exécution internationalisation d'une entreprise audit interne d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration entreprises conjointes marketing interentreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
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