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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette assurance responsabilité civile responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance
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