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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances rémunération rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) emplacement d'une annonce fortune de mer lever une option vente franco transporteur (lieu convenu) surface d'une entreprise recouvrement des créances BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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