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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus petite surface en libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service Economie des plateformes courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de service d'un produit vice propre
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