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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service non compris OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service public entrepôt en libre service commerce de gros en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service location-service
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