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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service des consommateurs contrôle des prix spirale des prix et des salaires BOD : Bulletin officiel des douanes comptabilité des dépenses engagées BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libération des échanges
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