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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus examen des offres programme des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes imputation des paiements désintermédiation RGPD : règlement général sur la protection des données port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marquage des prix tarif douanier ou des douanes
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