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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droiture (en) droits dérivés droit de vote vente rendu droits acquittés droit compensatoire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté d'établissement ayant droit (p. ayants droit) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de place
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