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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de recours droits de grande voirie EPR : Etablissement public régional EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de résiliation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droits d'accise droit d'auteur
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