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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale
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