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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand

masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s)


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

destinateur, destinatrice Caisse des dépôts et consignations consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes  publicité des prix hystérésis des frais déséquilibre CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics COB : Commission des Opérations de Bourse dépense des ménages 
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