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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable
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