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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service politique de produits ou de services vendus louage de services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service service des consommateurs vice propre saturation du marché d'un produit ou d'un service service compris indice des prix des produits et services divers
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