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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultat d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation bail d'exploitation exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante
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