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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service semilibre-service service des consommateurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service de l'environnement et de la protection des consommateurs service intérimaire notoriété d'un produit, d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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