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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'investissement technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux bail (p. : baux) concessionnaire stockiste taux d'escompte de la Banque centrale européenne DPA : droit de première accession taux d'intérêt réel service auxiliaire de la vente concession exclusive taux de capitalisation boursière
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