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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sondage à plusieurs degrés CF (coût, fret... port de destination convenu) détermination du prix Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) commission sur le plus fort découvert port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNEC : commission nationale d'équipement commercial AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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