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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires gestion des compétences rotation des stocks HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RRE : restaurants rapides et économiques révision des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes de vente désabonnement
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