Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plateforme analyse économique d'un produit ou service vendu étude du produit ou service offres de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs libre-service de gros service avant la vente service publicité support taux de service fonction de demande d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots