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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes taux de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel offres de service ordre de service
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