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Il n'y a qu'un terme pour 'Endbestimmungskontrolle' en Allemand
contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode de contrôle par mesures contrôle commercial contrôle d'une société rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu autorité de contrôle prudentiel marché contrôlé ou semicontrôlé contrôleur interne méthode de contrôle par attributs
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