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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style service des consommateurs taux de service service intérimaire IFLS : Institut Français du Libre Service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'écoute revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données note de service
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