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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation destinateur, destinatrice cloisonnement des tâches rémunération des vendeurs théorie des échelles consommation marchande des ménages CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données stabilité des prix escalade des prix
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