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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
création d'entreprise délai franc valeur de l'entreprise délai de rétractation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise de service entreprise internationale entreprise multinationale trésorerie d'une entreprise
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