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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploiter compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation bail d'exploitation coexploitation exploit d'huissier

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