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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation consommation mise à la consommation unité de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises bien de grande consommation bien durable ou de consommation durable consommation moyenne
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