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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence de publicité à service complet IFLS : Institut Français du Libre Service taux de service service avant la vente service pendant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu services clients Service de clientèle service d'écoute FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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