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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande minimale déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article demande inélastique prix demandé remise de lancement élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande
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