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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit compensatoire abus de droit droits d'auteur droit administratif ou public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPA : établissement public administratif droit de la concurrence droiture (en) DTS : droits de tirage spéciaux
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