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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale information commerciale attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale saturation commerciale couverture commerciale propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale
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