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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes méthode des sections homogènes soutien des prix contrôle des prix destruction créatrice OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthodes d'échantillonnage UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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