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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service du courrier station-service petite surface en libre-service service promotion des ventes semilibre-service service pendant la vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes téléservice
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