Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs Service de clientèle analyse économique d'un produit ou service vendu service central des risques service auxiliaire de la vente services clients note de service chariot libre-service
Nouveaux mots