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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) comptes spéciaux taux de capitalisation boursière abus de biens sociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux artisanal, artisanale, artisanaux subliminal, subliminale, subliminaux droits d'enregistrement report en arrière des déficits fiscaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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