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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour nominal, nominale, nominaux droits de petite voirie taux plafond taux de pénétration publicitaire comptes spéciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances RPS : risques psychosociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rentabilité
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